Politique de remboursement
Droit de rétractation pour les consommateurs
(Est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n’entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.)
Informations concernant l’exercice du droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour :
- où vous‑même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du ou des biens, lorsque vous avez commandé un ou plusieurs biens dans le cadre d’une commande unique et que ceux‑ci sont livrés en une seule fois ;
- où vous‑même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du dernier bien, lorsque vous avez commandé plusieurs biens dans le cadre d’une commande unique et que ceux‑ci sont livrés séparément ;
- où vous‑même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession de la dernière livraison partielle ou de la dernière pièce, lorsque vous avez commandé un bien livré en plusieurs livraisons partielles ou pièces ;
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Mark Hellbusch, Langendellschlag 62, 65199 Wiesbaden, Allemagne, tél. : +49 176 21916227, e‑mail : markhellbusch@web.de) de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou e‑mail). Vous pouvez utiliser pour ce faire le modèle de formulaire de rétractation ci‑joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les biens avant l’expiration du délai de 14 jours.
Vous prenez en charge les frais directs de renvoi des biens pouvant être renvoyés normalement par la poste ainsi que les frais directs de renvoi des biens qui ne peuvent pas être renvoyés normalement par la poste. Les frais de renvoi des biens ne pouvant pas être renvoyés normalement par la poste sont estimés à un maximum d’environ 100 EUR.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Exceptions et extinction du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats
- de fourniture de biens non préfabriqués et fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle de votre part, ou qui sont clairement personnalisés ;
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
- de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, à l’exception des contrats d’abonnement.
Le droit de rétractation s’éteint de manière anticipée pour les contrats
- de fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés après la livraison ;
- de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
- de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés après la livraison.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)
- À l’attention de Mark Hellbusch, Langendellschlag 62, 65199 Wiesbaden, e‑mail : markhellbusch@web.de :
- Je/Nous (*) vous notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens (*)/la prestation de service (*) ci‑dessous
- Commandé le (*)/reçu le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
- Date
(*) Rayer la mention inutile.